CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2203284 du 7 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022 et un mémoire complémentaire le 22 septembre 2022, M. A, représenté par la SAS ITRA Consulting, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - il omet de répondre au moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, notamment en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/115/CE dès lors qu'elle présente un caractère automatique ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait relative à la nature de son activité professionnelle ;  
 - elle méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A est un ressortissant sénégalais né le 4 octobre 1982 à Dakar, qui a déclaré être entré en France le 1er septembre 2013. Interpellé le 26 avril 2022 en situation irrégulière, il a fait l'objet le même jour d'un arrêté du préfet de l'Essonne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'informant de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A relève appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre un refus de séjour :  
 3. M. A n'est pas recevable à demander l'annulation d'un refus de séjour que le préfet n'a pas pris. Les moyens qui s'y rapportent sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Il a notamment répondu, au point 2 du jugement attaqué, à l'unique moyen relatif à l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 5. M. A soutient que le premier juge n'aurait pas sérieusement examiné sa situation personnelle et aurait commis des erreurs de fait, de droit et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. M. A n'ayant soulevé avant l'expiration du délai pour faire appel que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision d'éloignement en litige, il n'est pas recevable à en contester, comme il l'a fait dans son mémoire complémentaire après l'expiration de ce délai, l'insuffisance de motivation.  
 7. Faute d'avoir été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour, cette décision ne saurait être annulée en raison de l'illégalité d'un tel refus. 
 8. Si le préfet mentionne que le requérant est couturier alors qu'il est agent d'entretien, une telle erreur n'a pas influencé, en l'espèce, le sens de la décision en litige, dont la légalité ne s'en trouve donc pas affectée. 
 9. M. A ne se prévaut pas utilement, en tout état de cause, de la circulaire susvisée dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration. 
 10. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ayant été transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, M. A ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance de ses dispositions. Le moyen tiré de la méconnaissance de son article 6 ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 11. Le requérant, marié depuis quinze mois à la date de la décision en litige, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient d'exception à l'éloignement des conjoints de Français que si, notamment, l'étranger concerné est marié depuis au moins trois ans. Ce moyens et les arguments relatifs à la communauté de vie dont il est assorti doivent ainsi être écartés.   
 12. M. A ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait pas état d'éléments qui suffisent à remettre en cause l'appréciation du premier juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 4 du jugement attaqué.  
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée de ses conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, laquelle situation a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cette décision. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 15. Devant le tribunal, le requérant a contesté cette décision mais n'a assorti ces conclusions d'aucun moyen. Dès lors, le moyen d'appel tiré de ce que cette décision devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français constitue une demande nouvelle, et par suite et en tout état de cause, il est irrecevable.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 16. Il ressort des termes de la décision contestée, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet, tenant compte des éléments adoptés au point 13 de la présente ordonnance, a estimé à juste titre que le requérant ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction. Pour en fixer la durée, le préfet a constaté la précédente mesure d'éloignement dont le requérant a fait l'objet, sa situation irrégulière en France, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur place et ceux conservés dans son pays d'origine et a estimé que la décision litigieuse ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen qui a été mené, une atteinte disproportionnée. Le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a suffisamment motivé la durée de cette interdiction. 
 17. M. A soulève pour la première fois en appel les moyens, qui ne sont pas d'ordre public, tirés de ce que l'interdiction litigieuse devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et serait entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Le requérant n'avait cependant pas soulevé, en première instance, de moyen ressortissant à la légalité interne de la décision contestée. Ces nouveaux moyens, qui relèvent d'une cause juridique distincte de celle invoquée devant le tribunal administratif, sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 janvier 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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