TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête enregistrée le 01 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler de la décision implicite de rejet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration refusant de l’orienter vers un organisme d’hébergement situé en Seine-et-Marne ;  
 
3°) d’enjoindre l’Office français de l’immigration et de l’intégration de procéder à son orientation vers un hébergement situé en Seine-et-Marne, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative ainsi qu’au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a conclu au rejet des conclusions du requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
  
3. En dépit de la demande qui a été adressée le 15 janvier 2026, via l’application Télérecours, à Me Morel, avocat de M. A..., en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celui-ci n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M. A... est réputé s’être désisté de toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
  
  
  
Le vice-président, 
  
  
  
  
  
R. Combes 
  
  
  
  
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,