TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B, représenté par Me Blin, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 juillet 2022 par la directrice de Pôle emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 1 192,34 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation solidarité spécifique.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Pôle emploi Normandie déclare que la contrainte en litige est annulée suite à la décision de Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime en date du 21 Janvier 2020.
Par des mémoires, enregistrés le 16 février 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Dans son courrier du 16 février 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation de la requête et comme maintenant les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'annulation de la requête.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Pôle emploi Normandie.
Fait à Rouen, le 13 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203284