CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2203284 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 septembre 2022 en tant que, par cet arrêté, la préfète de l'Oise a fait interdiction à Mme B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B, représentée par Me Pereira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2022 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 en tant que, par cet arrêté, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante angolaise née le 10 juin 1968 à Maquela Do Zombo (Angola), est entrée irrégulièrement en France le 7 avril 2018, selon ses déclarations. Elle a présenté, le 3 juillet 2018, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 décembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 juin 2019. Mme B s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 13 mai 2020 au 12 février 2021, sur le fondement des dispositions, alors applicables, du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce titre de séjour ayant été renouvelé jusqu'au 8 février 2022. Mme B a sollicité, le 24 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour. Par un avis du 17 juin 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 16 septembre 2022, la préfète de l'Oise, au vu de cet avis, a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 septembre 2022 en tant que, par cet arrêté, la préfète de l'Oise a fait interdiction à Mme B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Mme B relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Mme B réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, elle ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges, au point 3 du jugement attaqué. 
 7. En second lieu, Mme B soutient que la décision par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. La requérante fait valoir, à cet effet, qu'elle réside sur le territoire français depuis avril 2018, qu'elle a séjourné régulièrement sur le territoire français du 13 mai 2020 au 8 février 2022, notamment, sous couvert d'un titre de séjour délivré sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis de l'article L. 425-9 du même code, et qu'elle y a désormais l'ensemble de ses centres d'intérêts privés et familiaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que deux des quatre enfants de la requérante résident en Angola, de sorte que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. La requérante ne justifie pas non plus du caractère indispensable de sa présence en France aux côtés de sa fille, née 19 février 2000, qui y suit des études sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'en septembre 2023. Par ailleurs, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches privées dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. La circonstance que la requérante ait obtenu en août 2022 le code dans le cadre de sa préparation au permis de conduire n'est pas de nature à établir, par elle-même, que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Enfin, si l'intéressée se prévaut de son insertion dans la société française dès lors qu'elle est titulaire d'un certificat de formation au métier d'assistante de vie aux familles et qu'elle travaille, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'auxiliaire de vie depuis mai 2022, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la préfète de l'Oise, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira. 
 Copie en sera transmise à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 19 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00440