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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
Vu : la Constitution, notamment son Préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
DCA_23VE02142_20251209
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas satisfaites ; - la décision de remise est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe constitutionnel
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Vu : - la Constitution, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
E ne peut utilement invoqués à l'encontre d'une telle mesure les principes constitutionnels régissant la matière répressive, dont le principe de la présomption d'innocence. 14.
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
et du droit d'asile ; - son renvoi en Arménie, avant que la CNDA ait pu l'auditionner et examiner sa demande, constitue une atteinte grave au droit d'asile qui constitue un principe à valeur constitutionnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01749_20250603
3 juin 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité ou, le cas échéant, la prévention des infractions, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de cette mesure les principes constitutionnels
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