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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, il se contente de faire valoir pour établir la méconnaissance de son droit à être entendu, son absence de convocation devant la commission du titre de séjour, laquelle n’avait pas à se réunir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
candidature, financièrement plus avantageuse pour la commune, aurait pu être suscitée par une mise en concurrence de l’avenant n° 1, qui prévoit une amélioration des conditions d’indemnisation du titulaire uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02714_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrées lors de la notification de l'arrêté en litige ; - elle n'a pas pu être assistée d'une personne de son choix lors de sa convocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il vit avec sa mère, qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 9 mai 2025, et dont il est le fils unique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 22 février 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort du résumé produit par l'administration que cet entretien a été mené par un agent qualifié de la préfecture de la Haute-Garonne en langue française, avec le concours d'un interprète de la société
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
montant de 120 euros doit être rejetée ; celle présentée au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait être accueillie ; au vu de l'examen effectué par l'expert et compte-tenu du barème du concours
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'achat de votes prévu à l'article L. 106 du code électoral, de complicité par aide ou assistance du délit de financement illégal de campagne électorale prévu à l'article L. 113-1 du même code, de concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, prescriptions et avis médicaux dans des locaux commerciaux, de l'article R. 4127-20 du même code qui interdit au médecin de tolérer que les organismes publics ou privés où il exerce et prête son concours
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00039_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
décision du 10 juillet 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : * le jury s'est cru investi du pouvoir de se prononcer sur la titularisation des élèves alors qu'il lui revenait uniquement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est par suite illégal au regard de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire préalable, - l'unique motif de l'arrêté litigieux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03209_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
novembre 2021, la commune de Villiers-le-Bel, représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, avocate, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement attaqué uniquement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
par des requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
directive 2006/11/CE du Conseil du 22 novembre 2006 ou de l'article 98 de cette directive ; le service qu'elle rend est un élément indissociable du service de ménage effectivement acheté par le consommateur
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
dernier s'est même déclaré célibataire et sans enfant dans le cadre de sa demande de titre de séjour et présenté une demande de reconnaissance par anticipation de son enfant postérieurement à sa convocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
administratif de Châlons-en-Champagne, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne de la Hotte une autorisation unique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, la société appelante soutient que l'administration fiscale disposait dès 2015, du fait du concours apporté par une inspectrice des finances publiques à l'enquête pénale, d'éléments suffisants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune de Villeneuve-les-Convers a alors, par courrier du 25 février 2022 reçu le 28 février suivant demandé au préfet de retirer cet arrêté.
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