Lui a alors été adressée le 17 novembre 2015 une demande d'information portant sur la nature exacte de divers crédits à justifier, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, puis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

La société a été taxée d'office, sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à l'impôt sur les sociétés pour ne pas avoir déposé ses déclarations de résultat malgré l'envoi

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

E et présenté comme étant le contrat de prêt n'est pas daté et n'a pas été déclaré en méconnaissance des dispositions citées au point 3. A cet égard, contrairement à ce que soutient M.

Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l'article 46 quater 0 F de la même annexe : " La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

par le IV de l'article 1736 du code général des impôts applicable en cas de compte détenu à l'étranger et non déclaré.

L'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l'article L. 57 du livre des procédures

2014, les déclarations de résultat industriel et commercial prévues à l'article 170-1 précité.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. - Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Elle soutient que : - le rejet des déficits des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012, régulièrement déclarés et établis à partir des grands livres et de l'ensemble des pièces comptables, n'est

D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification

son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par

à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales soit accordé ; enfin, le déficit fiscal déclaré au titre de l'exercice clos en 2012 devait s'imputer sur le résultat de l'exercice suivant, clos en 2013