patrimoniaux et de 1 264 000 euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, sous déduction de la provision perçue, ainsi qu'une rente annuelle de 247 800 euros au titre de l'assistance par une tierce

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

subsidiaire, de rejeter ou de réduire à de plus justes proportions le montant des indemnisations allouées à Mme A... au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et permanente et de réserver

consécutifs à ces désordres et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation in solidum ou à défaut, chacun pour son

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M.

A a contesté cette appréciation devant le tribunal.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 octobre 2023 et 20 novembre 2023, M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis du ministre des armées est entaché d'un défaut de base légale dès lors

du médicament et des produits de santé (ANSM) a soumis à des conditions particulières la mise sur le marché, la distribution, l’exportation et la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, ainsi que celui tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, doivent être écartés.

de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 20 juin 2022, M.

Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.

procédure, faute de consultation de la commission du titre de séjour ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; il méconnaît les stipulations

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 13 avril 2022, qui n'a pas été communiqué, M.

provisoire, au titre de la première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de la première instance et une somme de 3 000 euros au titre de la présente instance