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1 108 résultats pour « dénaturation d'une police d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00581_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la défense dès lors que le mémoire en défense du préfet ne lui a été communiqué qu'une heure et demie avant l'audience ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00697_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'examen : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B ou, à défaut, de réexaminer sa situation médicale et de se prononcer sur l'imputabilité au service de ce suicide, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

objectifs de la directive 2008/115 " retour " du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit une présomption de risque de fuite au lieu d'une appréciation au cas par cas, ce qui entache la décision d'un défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01647_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

principe du contradictoire et du droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - cela révèle un défaut

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

matériels subis, soit les meubles, les équipements et les murs de leur habitation causés par les inondations, par sa compagnie d'assurance.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01548_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Mme A soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : -les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation, démontrant que sa situation n'a pas été étudiée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Avant l’échéance de ce second récépissé, il a demandé au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C D et Mme B L épouse D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Boulbon, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04381_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. () A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs et du défaut de qualité pour agir de M. d'Eudeville au nom de la SCI du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03291_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de la société Axa, d'accueillir cette intervention volontaire et de juger la société recevable et fondée à opposer à son assuré ainsi qu'aux tiers lésés le montant des plafonds et franchises de la police

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Enfin, eu égard à son considérant 15, le règlement communautaire du 15 juillet 2014 visé ci-dessus a pour objet une politique de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il est entaché d'un vice de procédure, la réserve d'ordre public ne pouvant être opposée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01041_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02259_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. E doit être écarté. 5. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté mentionnerait, par erreur, que M.

Source officielle

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