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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut
2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
de la défense dès lors que le mémoire en défense du préfet ne lui a été communiqué qu'une heure et demie avant l'audience ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00697_20231215
15 décembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'examen : 7.
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
B ou, à défaut, de réexaminer sa situation médicale et de se prononcer sur l'imputabilité au service de ce suicide, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
objectifs de la directive 2008/115 " retour " du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit une présomption de risque de fuite au lieu d'une appréciation au cas par cas, ce qui entache la décision d'un défaut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01647_20240111
11 janvier 2024
principe du contradictoire et du droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - cela révèle un défaut
2ème chambre
DCA_24TL00703_20250916
16 septembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
matériels subis, soit les meubles, les équipements et les murs de leur habitation causés par les inondations, par sa compagnie d'assurance.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01548_20250731
31 juillet 2025
Mme A soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : -les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation, démontrant que sa situation n'a pas été étudiée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
Avant l’échéance de ce second récépissé, il a demandé au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au
DCA_23MA02376_20250121
C D et Mme B L épouse D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Boulbon, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. () A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs et du défaut de qualité pour agir de M. d'Eudeville au nom de la SCI du
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
de la société Axa, d'accueillir cette intervention volontaire et de juger la société recevable et fondée à opposer à son assuré ainsi qu'aux tiers lésés le montant des plafonds et franchises de la police
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Enfin, eu égard à son considérant 15, le règlement communautaire du 15 juillet 2014 visé ci-dessus a pour objet une politique de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il est entaché d'un vice de procédure, la réserve d'ordre public ne pouvant être opposée
DCA_25NC01041_20260217
17 février 2026
B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. E doit être écarté. 5. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté mentionnerait, par erreur, que M.
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