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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
C au titre de l'année 2013 est excessive de 10 349 euros ; cette somme correspond à des commissions qui ont été imposées par ailleurs ; il a déposé une déclaration rectificative ; il n'a plus travaillé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
: Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
La déclaration de résultats de la société pour l'exercice clos en 2012 a d'ailleurs été déposée le 3 juin 2013 par M. C en sa qualité de liquidateur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
En se bornant à rappeler qu'une déclaration rectificative a été effectuée, les requérants n'apportent aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00486_20221013
13 octobre 2022
A B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
C a déposé une déclaration préalable le 7 décembre 2015. Cette déclaration avait pour objet " l'extension d'habitation dans des locaux accessoires ".
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
d'imposition en litige ; - elle a méconnu le principe de sécurité juridique et son devoir de loyauté ; - l'administration fiscale ne pouvait abroger une décision créatrice de droits au-delà du délai
2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la société Le Square a été spontanément désignée comme le bénéficiaire des sommes dans la déclaration souscrite au titre de l'article 240
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
D et Mme C afin de pourvoir à l'assistance de leur fils atteint d'un handicap et déclarées par ceux-ci comme ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au a) du 1. de l'article 199 sexdecies
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
Ces conclusions nouvelles, présentées après l’expiration du délai de recours contentieux, étaient, pour ce motif, irrecevables. 3.
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus. () " Selon l'article 23 L de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
S’il ne conteste pas le rejet par le service des frais de double résidence déclarés au titre de l’année 2015, M.
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré
DCA_23VE00722_20250526
Juge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux années 2002 à 2009 s'agissant du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
de 385 530 euros et de 606 060 euros, à charge pour eux de verser une soulte d'un montant de 330 530 euros, dans un délai de dix ans, à leur frère, M.
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