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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, notamment le délit d'entrave à la circulation et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, notamment le délit d'entrave à la circulation et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, notamment le délit d'entrave à la circulation et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

produit des débits sensiblement plus élevés » et que « les débits sont au minimum 3 à 4 fois plus élevés que ceux existants avant le recalibrage ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

au titre de l'exercice 2015 et une partie de celles déduites au cours de l'exercice 2014. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il y a lieu par suite, comme l'a fait le tribunal par son jugement, de mettre à son débit la somme de 5 520 euros toutes taxes comprises. 39.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01187_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B dans les écritures de la E, transmis à l'administration dans le cadre du droit de communication exercé le 29 novembre 2017 que le solde de ce compte, qui était nul au 31 décembre 2013, était débiteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B avait déduit, au titre de son activité professionnelle, la moitié des dépenses d'énergie acquittées pour l'ensemble de la maison d'habitation. 17.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

du débit réservé ; à ce titre, le projet reste économiquement viable en retenant un débit réservé excédant 80 l/s.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement n° 2003014 du 4 mai 2023, le tribunal, après avoir inscrit au décompte général du marché, les sommes de 25 700 euros et de 85 282,26 euros HT au crédit du groupement titulaire et au débit,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il n'est pas contesté par l'administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00117_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B dans les écritures de la SARL B, qui présentait jusqu'alors un solde débiteur, a été crédité de la somme de 40 000 euros. 9. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02628_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

commune de Voiron à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01580_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Discomar exploite un débit de boissons de quatrième catégorie sous l'enseigne " Bar Exils ", situé à Strasbourg.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00149_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils soutiennent que : -la situation débitrice du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du débiteur principal et non du dirigeant concerné

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

C A dans la comptabilité de ces deux sociétés présentaient, tous deux, un solde débiteur à la clôture de chacun des deux exercices vérifiés.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des groupes structurés à cette seule fin et ne sauraient dès lors être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées ; - d'autre part, les délits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02539_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par jugement n° 2108994 du 11 juillet 2025, le tribunal, faisant droit à la demande incidente du CHBL, a dégagé un solde débiteur de 924 799 euros pour la société Aamco-Architectures SAS, a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive, à son endroit en tant que débiteur solidaire, jusqu’à la clôture de cette procédure le 29 décembre 2015, du délai dont disposait le comptable

Source officielle

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Journal officiel
Créations

DÉDITHÉ

SIREN 944524305Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

31/05/2025

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Immatriculations

DEDIT, anaïs, DEDIT ANAIS

SIREN 792922759GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

20/04/2021

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Radiations

GARAGE DEDIT AUTOMOBILES, GDA

SIREN 404075020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

23/03/2021

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Modifications diverses

GARAGE DEDIT AUTOMOBILES

SIREN 404075020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

19/03/2021

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Radiations

Deditube

SIREN 829043439GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

29/12/2020

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