D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

A, ressortissant albanais né le 4 avril 1997 à Fier (Albanie), déclare être entré sur le territoire français pour la première fois le 23 décembre 2015.

parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré était remplie ; - la réponse ministérielle Tailhades (Sén. 23-6-1982 p. 3070 n° 3693) admet que dans le cas où un associé décède et que ses enfants

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a fait obligation de remettre l’original de son passeport aux services de police ainsi que de se présenter une fois

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Il a bénéficié d’une prise en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance de l’Ain.

moyens de se maintenir sur le territoire national malgré les nombreuses mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois pour reconnaissance d'enfant

D B, ressortissant malien entré en France le 7 mars 2017, s'est déclaré mineur et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département du Tarn par une ordonnance de

E... a été entendu une seconde fois, le 8 janvier 2021 au sujet de ces mêmes faits. M.

En sixième lieu, Mme H veuve I fait valoir que la présence de deux de ses enfants vivant en France est nécessaire au maintien de son équilibre psychologique, et que les trajets en avion qu'elle effectue

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 24 décembre 1975, est entrée en France, selon ses déclarations le 25 novembre 2011, avec ses deux enfants alors mineurs.

Mme E... et son enfant ont été autorisés à rejoindre leur domicile le 28 février 2015.

Il a enfin demandé que soit enjoint au même préfet d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Enfin, depuis octobre 2006, M.

A B, ressortissant serbe né le 2 avril 1972 à Despotovac (Serbie), est entré pour la première fois en France le 19 septembre 2001 sous couvert d'un visa de court séjour.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, a rappelé le parcours administratif et personnel de l'intéressé, notamment qu'il est de nationalité guinéenne, célibataire et sans enfant

La circonstance, à la supposée établie, que les requérants vivent dans un immeuble comprenant près de soixante logements et que l'un de leurs voisins se nommerait également B et un autre C, n'est pas de

et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante.

B, divorcé de son ancienne épouse avec laquelle il n'a pas eu d'enfant, n'y dispose d'aucune attache familiale à l'exception d'un frère et ne s'y prévaut d'aucune attache privée particulière.

Enfin, s’il ressort des pièces du dossier qu’elle souffre de troubles psychiques, il ressort des pièces du dossier que sa demande d’admission au séjour pour ce motif a été rejetée par un arrêté du préfet