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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
n'était plus exigible en raison de sa prescription ; - la délibération du 15 janvier 2014 de la communauté d'agglomération instituant la participation en litige est entachée d'erreur de droit, ce qui entraîne
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
mentionnées au 2° bis du I, l'autorité ayant délivré l'autorisation eut autoriser son titulaire à y déroger (…) / Lorsque les arents (…) font connaître leur référence our un établissement ou un service entrant
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
exerçant les professions et activités définies au présent article sont réputées posséder la compétence juridique appropriée : (…) / 2° - A la consultation en matière juridique : (…) / c - Les personnes entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. » Enfin, selon l’article L. 221-5 de ce code : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence IF-TFB-10-20-10, après avoir retenu, tout autant à tort, que, en sa qualité de preneur et non de propriétaire bailleur des biens en cause, elle n’entrait
5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
Par suite, l'opération projetée doit être regardée comme entrant dans les prévisions des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 8.
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
doit être regardé, eu égard à la finalité des dispositions précitées, qui est de pas accroître le nombre des personnes exposées au risque d'inondation et de ne pas créer de nouveaux risques, comme entrant
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
. / 44.3 Lorsqu'un changement de loi intervenant après la Date effective de mise à disposition de la Phase 2 entraîne une dégradation ou une amélioration significative de l'équilibre économique du Contrat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions alors applicables de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
La commune de Passy-sur-Marne a décidé, à la suite de crues d'orage importantes ayant entraîné des dégâts sur son territoire, d'entreprendre des travaux hydrauliques et de voirie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Ces rectifications ont entraîné une diminution des déficits reportables de la société au titre de ses exercices 2013 et 2014.
DCA_21PA06144_20230315
Ces rectifications ont entraîné des rappels de retenues à la source au titre des années 2012, 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
A, qui entrait dans le champ du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français
3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
B... entrait dans les prévisions du 2° de l’article L. 611-1 du même code, s’étant maintenu au-delà de la durée de validité de son visa.
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
A rend nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
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