du Tour de France, ses résultats sont désormais moins bons et il a dû renoncer à sa participation au marathon de New-York à l'automne 2019 ; son préjudice d'agrément justifie le versement d'une somme

Par une ordonnance n° 2300162 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Sur la responsabilité de l’Etat : 3.

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

Par une décision n°464879 du 5 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande de la SA Groupe Bigard, cet arrêt du 12 avril 2022 en tant qu'il statue, d'une part, sur le montant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Legrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Elle a, à cette occasion, été conduite à préciser les motifs de cette demande, a bénéficié d’un entretien en préfecture du Haut-Rhin le 14 mars 2023 accompagnée par sa belle-fille G...

Par un jugement n° 2400487 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l’Etat à lui verser la somme de 18 700 F CFP.

, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, demeurant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A, représenté par Me Chaib, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, de mettre à la charge de l'Etat

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Par suite, le bâtiment litigieux, qui comporte un rez-de-chaussée, un étage et des combles, est conforme à ces dispositions.

toitures doit être en harmonie avec celle des constructions voisines et disposer d'une pente de toit comprise entre 30 et 50°. () / Clôtures : () / Les clôtures sur rue doivent être constituées : *d'un

en défense enregistré le 8 juin 2025, Mme A, représentée par Me Traquini, conclut au rejet de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

B, en situation de handicap, dispose d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent d'entretien auprès de l'association ARES, qui est renouvelé tous les mois.

même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 4°) de mettre à la charge de l'Etat

A, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile en préfecture, a été reçu en entretien le 16 janvier 2019 et mis à même de faire valoir tous éléments d'information utiles. M.

A fait valoir qu'il est accompagné d'un enfant en bas-âge né en 2020, il ressort de son entretien de vulnérabilité qu'ils étaient alors hébergés chez des tiers.

de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat