Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel la maire de Paris l'a, d'une part, maintenue en congé de longue maladie

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du président du centre communal d'action sociale de Lapugnoy refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. () ".

tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 6 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne, responsable de l'examen

A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

différentes interventions chirurgicales qu'il a subies, son genou est devenu arthrosique entrainant une hydarthrose chronique à poussées récidivantes avec amyotrophie marquée ; or l'arthrose est une maladie

Par arrêté du maire de Corneilhan du 12 mars 2021, il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 février 2021.

A... n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation, alors qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêté que le préfet a tout de même examiné sa situation

du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie

Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie

l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. 6.

B avait épuisé, à la date du 1er août 2018, ses droits à congé maladie à plein traitement dès lors qu'il convient de prendre en compte les jours d'arrêts maladie de l'intéressé antérieurs au 30 mai 2018

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, mise en cause, n’a pas produit d’observations dans la présente instance.

Elle soutient que : - en l’espèce, la maladie contractée par M.

Elle soutient que : - en l’espèce, la maladie contractée par M.