manière distincte du prix hors taxes ne s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence

manière distincte du prix hors taxes ne s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence

manière distincte du prix hors taxes ne s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence

manière distincte du prix hors taxes ne s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence

manière distincte du prix hors taxes ne s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence

manière distincte du prix hors taxes ne s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

libertés fondamentales, compte tenu de la menace à l'ordre public résultant de sa condamnation le 13 novembre 2019 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 euros d'amende pour acquisition, offre ou cession

2014, formulée en février 2023, il a, à nouveau, fait l’objet d’une condamnation le 5 février 2024, à une peine d’emprisonnement de deux ans pour des faits commis, en 2023, d’importation, offre ou cession

aux droits de laquelle est venue la société Grand Nancy Thermal Développement, et qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la convention de financement tripartite et l'acte d'acceptation de la cession

Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

trois branches d'activité dans le cadre d'un apport partiel d'actifs auprès des sociétés ATP Toulon, ATP Cuers et ATP Dry et, le même jour par acte séparé, l'intégralité du stock à ces sociétés, la cession

l'autorisation de stationnement depuis dix ans, que lui oppose la décision de retrait du 9 août 2021, est incohérente avec le fait que le maire de Saint-Just a reconnu, par un arrêté du 21 novembre 2018, l'existence

agricole, qui est indépendant de sa volonté, et cette perte de valeur n'est pas définitive ; il n'existe pas d'écart significatif entre la parcelle à évaluer et le terme de comparaison n° 3 ; la seule existence

B ne démontre pas l'existence d'une inexactitude matérielle, d'une erreur de fait ou encore d'une erreur de droit sur ces points. Ces moyens doivent dès lors également être écartés. 8.

soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés ne pouvaient être imposés, sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - l’existence

Les contribuables n'apportent aucun élément de nature établir l'existence d'une convention de prêt, qui ne peut bénéficier de la présomption de prêt familial au regard des relations d'affaires existant

, du préjudice financier ou de la perte de chance d'obtenir un poste de maître de conférence ; - l'université ne justifie pas de l'existence d'un avis du directeur de l'école doctorale, en date du 5

les limites de l'ensemble des propriétés du quartier Fond Larion/Désert, qui s'est appuyé essentiellement sur le plan de délimitation du domaine public maritime réalisé en 1965, antérieurement à la cession

Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si