Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.

Par un jugement n° 1806952 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit sa demande.

Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d’aménager modificatif régularisant le permis d’aménager initial.

Le 17 mars 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté le recours gracieux tendant au réexamen de cette décision que le maire lui avait adressé le 18 janvier 2021.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de Libourne l'a révoqué et radié des cadres et d'enjoindre au maire de Libourne de le réintégrer

Il s'ensuit que le maire de la commune de Bon-Encontre n'a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, émettre le titre exécutoire litigieux.

de Saint-Ouen a signé la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D conclue avec la société d'économie mixte SEMISO, la décision du maire de Saint-Ouen du 12 avril 2012 de signer l'avenant n° 1 à la

d'urbanisme intercommunal (PLUi) de cette communauté de communes, en tant qu'elle classe en zone Ud le secteur nord de la commune et en zone Nr le secteur nord de la zone d'activités du " Fond des marais

Le 31 mai 2018, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et l'Etat, représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales, ont conclu, sur le fondement des dispositions l'article 29 de la loi

Ils ont été vérifiés par le commissaire-enquêteur le 26 mai 2016 ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2022, le 21 octobre 2022, le 6 mars 2023 et le 17 août 2023, la commune d'Ancerville, représentée par Me Davidson de la SCP Hemzellec-Davidson, conclut

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. 2.

2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. 2.

2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. 2.

D'autre part, ces biens ont été acquis en mai 2008.

2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. 2.

2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. 2.