Le recours gracieux de l'EARL Domaine Huber-Verdereau a été rejeté par une décision du 30 novembre 2018, dont elle a demandé l'annulation au tribunal administratif de Dijon.

Par un jugement n° 2400822 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de M.

Le recours formé le 7 août 2020 contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 27 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de

pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d

d'une décision de justice ; il aurait ainsi dû bénéficier du concours de la force publique pour procéder à cette exécution ; en s'abstenant sans motif légitime de lui accorder ce concours, l'Etat a commis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a formé un recours devant le tribunal administratif de la Guyane qui a été regardé comme tendant à ce qu'il prononce le remboursement

II) Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 22LY02356, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2201537 du 16 juin 2022 du tribunal administratif

Le troisième alinéa du 1° dispose que « L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de

B relève appel du jugement du 26 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'mahawa D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle la commission de recours

délai d'exécution ". 22.

F a demandé au tribunal administratif de C d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 21 janvier 2020.

d'exécution ". 11.