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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03368_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

cet incident.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

publique - Hôpitaux de Paris, d'autre part, que les conditions permettant d'accorder une indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étaient pas remplies, le dommage subi par Mme B n'étant pas

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La part à attribuer aux ayants droit de Sébastien A, après application du principe de priorité de la victime, s'élève ainsi à 4 309,73 euros et la part restant à attribuer à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00275_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de la requête, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande et à la décharge du surplus des impositions en

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA04186_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Fait à Paris, le 10 septembre 2024. La juge d'appel des référés, A.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Il s'ensuit que Mme C a droit, ainsi qu'elle le soutient, à l'indemnisation des préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, causés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02182_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Pour sa part, par la voie de l'appel incident, la société Armement Nord conteste le jugement attaqué en tant qu'il lui est défavorable et demande la décharge, en droits et pénalités, de la contribution

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

S'agissant de l'incidence professionnelle : 24.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l’appel incident de la commune de Montargis : En ce qui concerne l’irrégularité de l’offre de la société ADL : D’une part, aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 29 janvier 2016

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04013_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par suite, ces conclusions doivent être regardés comme des appels incidents. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01133_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01128_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

E B et D B sont propriétaires indivis, à parts égales, de l'immeuble ayant causé le péril.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21TL23882_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de fautes de la part des constructeurs ayant pris part aux travaux en cause.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

professionnelle ; or l'incidence professionnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00384_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Toutefois, d'une part, s'il mentionne que des rapports " ne [lui] ont pas été communiqués " il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas demandé à avoir accès à son dossier, alors que son droit à la communication

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01048_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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