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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
cet incident.
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
publique - Hôpitaux de Paris, d'autre part, que les conditions permettant d'accorder une indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étaient pas remplies, le dommage subi par Mme B n'étant pas
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
La part à attribuer aux ayants droit de Sébastien A, après application du principe de priorité de la victime, s'élève ainsi à 4 309,73 euros et la part restant à attribuer à la caisse primaire d'assurance
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
de la requête, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande et à la décharge du surplus des impositions en
Juge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
Fait à Paris, le 10 septembre 2024. La juge d'appel des référés, A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Il s'ensuit que Mme C a droit, ainsi qu'elle le soutient, à l'indemnisation des préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, causés
2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
Pour sa part, par la voie de l'appel incident, la société Armement Nord conteste le jugement attaqué en tant qu'il lui est défavorable et demande la décharge, en droits et pénalités, de la contribution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
S'agissant de l'incidence professionnelle : 24.
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
Sur l’appel incident de la commune de Montargis : En ce qui concerne l’irrégularité de l’offre de la société ADL : D’une part, aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 29 janvier 2016
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
Par suite, ces conclusions doivent être regardés comme des appels incidents. 6.
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
E B et D B sont propriétaires indivis, à parts égales, de l'immeuble ayant causé le péril.
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
de fautes de la part des constructeurs ayant pris part aux travaux en cause.
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
professionnelle ; or l'incidence professionnelle de M.
6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
Toutefois, d'une part, s'il mentionne que des rapports " ne [lui] ont pas été communiqués " il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas demandé à avoir accès à son dossier, alors que son droit à la communication
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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