Après la naissance d'une décision implicite de rejet, il a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département à lui verser une indemnité de 100 000 euros à titre de provision.

L’indemnisation de ce chef de préjudice doit donc être limitée à la somme de 432 euros.

portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, ainsi que les indemnités

hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 2 626,78 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 875,59 euros au titre de l'indemnité

Dans les circonstances de l’espèce, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire peut être évaluée, contrairement à ce que soutiennent les appelants, sur la base d’un montant journalier de 20 euros

A... une indemnité de 10 600 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

B... une indemnité de 9 200 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

A... une indemnité de 10 800 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

A ont demandé à la commune de Landudec de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'exécution de ces travaux.

Par un arrêté du 14 février 2020 pris à la suite de la publication d'un article le concernant dans le journal " L'Equipe " du , M.

En revanche, s’agissant de l’indemnisation de la période postérieure, courant jusqu’au 30 juin 1997, cette exception n’est pas invoquée par le ministre.

Sur la base d'une indemnisation à hauteur de 500 euros par mois pour un déficit de l00 %, il y a lieu de ramener la somme allouée à ce titre à 2 516,66 euros.

d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 % par l'expert est sérieusement contestable ; - le déficit fonctionnel temporaire ne peut s'élever qu'à la somme de 2 345,85 euros, avec un taux journalier

Par suite, et ainsi qu'elles le font valoir, l'existence de ces voies alternatives d'indemnisation ne prive pas d'utilité leur demande d'expertise. 4.

B... une indemnité de 8 400 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

B... une indemnité de 4660 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M. A...

des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité

Le 13 février 2020, Mme B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d’une demande d’indemnisation.

B... une indemnité de 10 800 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.