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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02399_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02400_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02401_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02402_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02404_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02405_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02406_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02407_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02408_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, elle ne conteste pas sérieusement l'indication de l'administration selon laquelle les opérations réalisées par la société n'étaient susceptibles de justifier l'émission que de deux séries de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter du 4 février 2022 et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02548_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu que l’établissement avait commis une faute dans l’indication de l’intervention pratiquée le 27 septembre 2016 ; - le centre hospitalier ne saurait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

travaux prescrits par l’expert pour le renforcement et la pérennisation du parking souterrain et de ses différents préjudices et d’actualiser le montant de cette somme en raison de l’évolution de l’indice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article 2 de la délibération déjà évoquée du 8 novembre 2007 fixant le montant de cette prime pour les agents sociaux à 100 euros bruts mensuels indexés sur l’évolution de la valeur du point d’indice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01692_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

conclusions, présentées le 10 avril 2018 devant le tribunal administratif de Montpellier, tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2017, dès lors que la décision contestée comportait l'indication

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00920_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En quatrième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Source officielle

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