du service ou celui de l'intéressé. 7.

F C, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

et la capitalisation des intérêts.

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

A, placé quinze jours après cette reprise de fonctions en arrêt de travail, n'a ensuite pas honoré ses rendez-vous auprès de la médecine du travail, ainsi qu'en atteste le compte rendu de la réunion du

Ce praticien a rendu compte de cette consultation au médecin traitant de l'intéressée dans un courrier daté du 4 avril 2013 dans lequel il indique avoir informé Mme A et son époux des risques de l'intervention

du département des Hauts-de-Seine, que Mme A a connu des conditions de travail tendues à la suite d'un changement de bureau et d'une enquête administrative interne portant sur le fonctionnement de l'unité

2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

pénitentiaire à compter du 29 février 2016, pour une durée de huit mois.

A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement

, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l'indemnisation des jours qu'ils ont épargnés sur leur compte

débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité

B ne présente aucun lien avec l'exercice de ses fonctions représentatives dès lors, d'une part, qu'avant même son élection au sein du comité social et économique et l'arrivée d'une nouvelle directrice,

A compter du 2 juin 2003, elle a été mutée à la communauté d'agglomération de D, avec pour mission de mettre en place un comité de loisirs et d'action sociale (CLAS).

Dès lors, La Poste était tenue de la placer à compter de cette date dans une position statutaire régulière et pouvait ainsi, compte tenu de l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par le comité médical,

pour en préserver le fonctionnement.

Le médecin de prévention, après visite de pré-reprise du 12 novembre 2019, a émis un avis favorable à la reprise des fonctions de l'intéressé en précisant les restrictions à respecter.

de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

F a été recruté par le ministère des armées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 1er juillet 2014 pour exercer les fonctions de linguiste expert de catégorie A au centre