Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 6 août 2021, M.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2021 et 2 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il informe la cour que M.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2017, alors qu'elle a été informée

décembre 2014, étendue au 31 décembre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

, pour une durée de soixante-quinze ans courant à compter du 31 décembre 1928.

Mme B a présenté le 24 août 2021 une première demande de réexamen, rejetée le 31 décembre 2021 par l'OFPRA, puis une seconde demande de réexamen, également rejetée par l'OFPRA le 11 octobre 2024.

Sur les intérêts et la capitalisation : 31.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative.

Toutefois, si Mme B a compté parmi les effectifs de la communauté Emmaüs du 9 mars 2016 au 31 décembre 2019, et participé à diverses actions de bénévolat, elle ne justifie pas de son insertion professionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de

A, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre, le 8 décembre 2021, la décision de transfert en litige et a assigné l'intéressé à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2107344 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une décision du 31 mars 2022, Mme A C a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 486 du

Mme A..., de nationalité Camerounaise et née en 1959, est entrée irrégulièrement en France le 22 juillet 2020.

M'ze A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1998, est entré en France le 8 mai 2019 pour y solliciter l'asile.

B C A, ressortissant ghanéen, est entré en France le 18 août 2018, selon ses déclarations, et a présenté, le 31 août suivant, une demande d'asile.