avec une prise en charge spécifique neuro-urologique qui nécessite sa présence sur le sol français.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Schengen, afin qu’ils mettent à jour ce fichier en tenant compte de l’annulation de l’arrêté contesté ; 4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Aux termes de l'article R. 341-4 de ce code : " () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

septembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Nièvre du 17 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Nièvre, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 16 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation dès lors qu’elle ne mentionne pas l’état

B, par un courrier du 8 juin 2019 de l'équipe médico-chirurgicale qui le suit, atteste de la nécessité de la greffe d'un rein.

G et de Mme H, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M.

de ses problèmes de santé alors qu'il en avait informé le préfet à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de demandes de titre de séjour en 2022 ; il ne mentionne pas non plus qu'il a une compagne

actualisation des préjudices ; - A présente des séquelles évaluées par les deux expertises à un déficit fonctionnel permanent de 40 %, et sa prise en charge nécessite des déplacements en métropole

à l'article L. 422-1ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre, à tout moment, à l'égard de l'exploitant, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la prévention des dangers

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Si cette réserve n'implique pas nécessairement que le juge pénal sursoie à statuer jusqu'à l'intervention de la décision du juge de l'impôt rendue à titre définitif, elle ne saurait avoir pour effet de

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis