en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; / ().

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'absence de réponse du ministre à une mise en demeure de produire ; celui-ci devait

F..., administrateur de l’Etat, directeur adjoint au sein de la direction de contrôle fiscal Nord, aux fins notamment de présenter les recours formés par l'administration devant la cour administrative

à la charge de M. et Mme C au titre de l'année 2010, et d'une partie des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2011.

à sa disposition par cette société, a manqué à son obligation d'information découlant des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures ; - l'administration a mis en œuvre les dispositions

II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes () 4° Ordonner

Par un titre de perception exécutoire du 12 décembre 2019, le maire de la commune de Pont-à-Mousson a mis à la charge de M.

contentieuse antérieure : La société Vacances et Littoral a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis

L'administration fiscale a en conséquence mis à la charge de M.

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui, en dépit de la mise en demeure, mise à disposition dans l’application Télérecours le 29 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

en demeure. ".

Si la requérante prétend qu’il s’agissait d’un simple retard dans le règlement des impositions, il n’en demeure pas moins que les déclarations de TVA étaient minorées. 13.

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable, car la mise en demeure de payer constitue un acte de poursuite qui n'est susceptible de contestation que par la seule voie de l'opposition à poursuite

Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. / 48.4.

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception d'une mise en demeure de payer du 16 août 2019, M.

Une mise en demeure a été adressée le 23 avril 2024 au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le 5 septembre 2023, elle a été destinataire d'une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

B n'a pas déposé ses déclarations de chiffre d'affaires ni la déclaration annuelle en matière de bénéfices industriels et commerciaux dans les trente jours de la mise en demeure du 20 octobre 2017 dont