Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des

Elle soutient que : - elle a exercé les fonctions de professeur d'enseignement artistique après octobre 2011 sans rémunération relevant des fonctions d'enseignant chercheur du supérieur en participant

tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par sa perte d'audition due à l'exposition au bruit dans l'exercice de ses fonctions

A, estimant être victime d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, a sollicité auprès du président de l'université des Antilles le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il soutient que : - la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent est nouvelle en appel et par suite irrecevable ; - la requérante ne peut obtenir que l'indemnisation de ses préjudices

du 1er janvier 2016 par les fonctions de technicien de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Par un nouveau contrat du 1er septembre 2015, qui a annulé et remplacé le précédent, la mission de la SARL GCOM a évolué et consiste à procurer une assistance dans la coordination commerciale et financière

de l'entreprise, sans justifier du caractère professionnel des dépenses contestées, alors que l'avenant au contrat de travail du salarié prévoit d'une part que ce salarié dispose d'une voiture de fonction

ayant pas déposé ses déclarations de TVA, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; - il ne dispose pas des titres requis pour être recruté dans la fonction

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L’article L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

portait, relatives, notamment, à la date de consolidation des douleurs dorso-lombaires et à l’évaluation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel, temporaire et permanent.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

sa mutation sur un poste de chargée de mission pour la création du musée d'art sacré.

Les réserves, dont il est constant qu'elles étaient étrangères aux désordres en litige, ont été levées le 10 avril 2013 s'agissant des lots n°s 2B et 5.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Elle a occupé les fonctions de chef adjoint de section des moyens mobiles jusqu'au 4 novembre 2015, puis de responsable approvisionnement jusqu'au 1er décembre 2017.

n'étaient pas objectivement susceptibles d'affecter sa santé ; - le tribunal ne s'est pas attaché à caractériser si les agissements harcelants dénoncés étaient justifiés par des considérations étrangères