elle présente la qualité de requête collective personnelle ; il ne saurait être considéré que le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu à ce moyen de défense ; -le moyen tiré de la modification

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

Elle soutient que : - les travaux de modification des débits d'air étaient indispensables au respect des règles sanitaires et elle est dès lors fondée à demander le paiement d'une somme de 72 000 euros

Par une délibération du 15 octobre 2020, le conseil municipal de Lanton a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme.

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La commission administrative paritaire académique (CAPA), compétente à l'égard des professeurs certifiés, s'est réunie le 3 juillet 2019 en vue d'émettre un avis sur la mutation envisagée.

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d'une juridiction est fixé définitivement au jour où cette décision est rendue à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle ; - le décret A ne contient aucune disposition expresse visant à modifier

13 juin 2023 portant retrait de son agrément est entachée d'un vice de procédure car, d'une part, la commission consultative paritaire départementale d'assistants maternels et familiaux ne s'est pas réunie

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

de l'avis de la commission consultative paritaire ; - son compte rendu d'entretien professionnel n'a pas été modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative paritaire.

Il résulte de ce qui précède que la société Lamarque est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de rémunération de travaux

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

D'une part, elle soutient que la régularisation de plusieurs vices entraînera une modification des surfaces d'activités et du nombre de places de stationnement.

des différents salariés du site ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur dans ses motifs en ce qu'il est produit la preuve de la notification du message d'information concernant la modification

un tel traitement ; ainsi ses années d'affectation en ZEP de 1982 à 1990 auraient dû être prise en compte pour l'accession au vivier 1 comme cela a d'ailleurs été le cas en 2019 à la suite de la modification

la suite de ces arrêtés rectificatifs, il ressort des pièces du dossier que son traitement indiciaire, qui était calculé sur la base de l'indice majoré 569 depuis le 8 mai 2018, n'a subi aucune modification

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

premier lieu, l'autorité de la chose jugée par la cour le 21 septembre 2021 interdisait seulement à l'administration de prendre une nouvelle décision de déclassement, d'une part en l'absence de toute modification

Si la requérante soutient qu'il n'est pas établi " que la commission consultative paritaire a rendu un avis ", elle ne conteste pas sérieusement avoir pourtant été présente le jour où elle s'est réunie