2021 et l'a invité à prendre ses dispositions pour libérer le logement de fonction qu'il occupe, la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a modifié

Le 21 novembre 2019, la SCI Ricaras a déposé une déclaration préalable portant sur la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée à la section NS sous le n°108,

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. E, Mme J, M. L, Mme M, M. et Mme B et M. G devant le tribunal administratif de Besançon.

Par une décision du 2 septembre 2019, le proviseur a pris une nouvelle décision portant modification du service de Mme A pour l'année scolaire 2019-2020.

invoquer les termes du (4) du préambule du même règlement selon lesquels : " Il y a lieu de préciser que les modifications susceptibles d'avoir des répercussions les plus fortes sur la qualité, la sécurité

Elles ne peuvent, par suite, donner lieu à une question prioritaire de constitutionalité.

Mme B a déposé le 18 avril 2019 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit " Brénantec " à Sauzon (Morbihan).

S'agissant de la modification des conditions d'intervention sur les bureaux n°s 627 et 628 respectivement situés en R+6 et R+2 : 14.

public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ".

Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification

urbanisés, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant du hameau de Daugagnan, identifié comme un village, et alors que l'application des nouvelles dispositions issues de la loi ELAN n'impose pas de modification

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation./ En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

En premier lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du PLU de la commune de Tain l'Hermitage, tel que modifié par la délibération du 13 décembre 2021 : " La hauteur totale des constructions est

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 3. M.

En premier lieu, le permis modificatif a pour effet de modifier la pente de la toiture, portée de 35 à 42 %, afin de transformer le dernier étage en combles, de modifier des menuiseries en façade et de

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

Cette modification de la toiture, laquelle sera également percée de deux velux, entraîne, au niveau R+1, la création de surface de plancher.

En ce qui concerne les modifications du plan local d'urbanisme intervenues après l'enquête publique : 20.

En troisième lieu, il n'appartient aux auteurs des règlements d'urbanisme ni d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code, ni de modifier les compétences déterminées par celui-ci.