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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.
8ème chambre
DCA_23PA01479_20231211
11 décembre 2023
A cet égard, après avoir indiqué que l'intéressé justifiait d'une activité professionnelle en qualité de monteur de pneus, il a estimé qu'il ne pouvait prétendre à une telle mesure de régularisation dès
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... possède à Cagnes-sur-mer depuis 1990 la moitié de la pleine propriété des parcelles cadastrées AS n°110 et 111, la première supportant une maison d’habitation,
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller, - M. Dias, premier conseiller.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 216 du code des courses au galop : " () Les Commissaires de France Galop peuvent suspendre, à titre conservatoire l'autorisation de monter, entraîner, faire courir ou la perception
DCA_22VE00365_20241105
consommation ; enfin, une procédure contradictoire a bien été suivie ; - l'amende sanctionne au moins deux manquements à l'article L. 616-1 du code de la consommation ; - le montant de l'amende, la moitié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montrottier est incompatible avec le SCOT des Monts
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
C et Mme B détiennent chacun la moitié du capital de la SCI Wegas, sur les résultats de laquelle ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers en application de l'article 8 du code général
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
ordonnance de mesures provisoires prévoyant l'autorité parentale conjointe, fixant la résidence des deux enfants chez la mère et prévoyant pour le père un droit visite et d'hébergement des enfants la moitié
7ème chambre
DCA_22PA05500_20241114
14 novembre 2024
. / Les intéressés sont nommés dans le grade de recrutement à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle, sans que cette dernière ne puisse excéder
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie
DCA_21BX00770_20230202
DCA_21BX00771_20230202
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
DCA_21BX00772_20230202
DCA_21BX00773_20230202
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