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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03513_20250603
3 juin 2025
Il soutient que la société HetM D F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du
DCA_24PA03514_20250603
Il soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
Elle soutient que la société HetM E F n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
Elle soutient que la société HetM D E n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable de l'employeur ; - la décision d'autorisation de licenciement est illégale en l'absence d'une recherche
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02315_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
F D et Mme E épouse F D n'établissent pas la nécessité dans laquelle ils se trouveraient de résider en France de manière permanente, ou durable.
6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret 99-272 du 6 avril 1999 ; - l'arrêté du 24 mars 2017 (NOR : RDFF1634971A) ; - le code de
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
prises en charge ; - les experts ont retenu la nécessité d'aménager la salle de bains ; elle est fondée à solliciter à ce titre une somme de 7 501,78 euros, incluant le remplacement de la chaise de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, la société en nom collectif Moutchic, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102935
2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. / () ".
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la société La Limpide, que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
de créer, de travailler, d’exercer une activité voie, de s’investir à titre personnel » dans une entreprise concurrente, n’impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause de non
DCA_24BX01303_20260326
, de créer de travailler d’exercer une activité voie de s’investir à titre personnel » dans une entreprise concurrente, n’impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause de non
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