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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
Les travaux prévus sur le terrain, non achevés à la date de la cession et dont la convention de démembrement du 13 mai 2013 prévoyait qu'ils étaient à la charge de l'usufruitier, consistaient en la démolition
3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
Enfin, la construction étant inachevée, la SCI " Les Violettes " ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui ne trouvent à s'appliquer si la construction
4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
non liée à l'extension d'un bâtiment agricole ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet portait sur une construction liée et nécessaire
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
au nom de cette association en l’absence de délégation.
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
B... pour la réalisation d’un abri de jardin, ainsi que de la décision implicite par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu : 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une cause de non-lieu serait intervenue dans la présente instance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
La société Zohra, propriétaire d'un terrain de 2 550 m² à Arbonne (Pyrénées-Atlantiques), a obtenu, le 26 août 2009, un permis de construire pour la réalisation de trois maisons.
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Si l'implantation de ce bâtiment est prévue à proximité d'une " zone rouge non constructible " et en limite d'une " zone rouge, maintien à l'existant ", aucune construction n'est prévue sur ces zones,
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
à l'absence d'existence légale du local litigieux ; - la décision de non-opposition à déclaration aurait dû être précédée de l'accord prévu par l'article C 12 du cahier des charges du lotissement dénommé
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
Par un acte d'engagement du 28 décembre 2015, la commune de Bois-Colombes a confié à un groupement ayant pour mandataire la société Ser Construction la réalisation du lot n° 1 " clos ouvert " de l'opération
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00620_20230615
15 juin 2023
pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non
ORCA_21LY03723_20230922
22 septembre 2023
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
Une note en délibéré présentée pour la SCCV Peymeinade chemin de la Montagne a été enregistrée le 17 janvier 2025, et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.