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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02460_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les travaux prévus sur le terrain, non achevés à la date de la cession et dont la convention de démembrement du 13 mai 2013 prévoyait qu'ils étaient à la charge de l'usufruitier, consistaient en la démolition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Enfin, la construction étant inachevée, la SCI " Les Violettes " ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui ne trouvent à s'appliquer si la construction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00464_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

non liée à l'extension d'un bâtiment agricole ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet portait sur une construction liée et nécessaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

au nom de cette association en l’absence de délégation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B... pour la réalisation d’un abri de jardin, ainsi que de la décision implicite par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01861_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02264_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions à fin de non-lieu : 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une cause de non-lieu serait intervenue dans la présente instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

La société Zohra, propriétaire d'un terrain de 2 550 m² à Arbonne (Pyrénées-Atlantiques), a obtenu, le 26 août 2009, un permis de construire pour la réalisation de trois maisons.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Si l'implantation de ce bâtiment est prévue à proximité d'une " zone rouge non constructible " et en limite d'une " zone rouge, maintien à l'existant ", aucune construction n'est prévue sur ces zones,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01283_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à l'absence d'existence légale du local litigieux ; - la décision de non-opposition à déclaration aurait dû être précédée de l'accord prévu par l'article C 12 du cahier des charges du lotissement dénommé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00578_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un acte d'engagement du 28 décembre 2015, la commune de Bois-Colombes a confié à un groupement ayant pour mandataire la société Ser Construction la réalisation du lot n° 1 " clos ouvert " de l'opération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00620_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03723_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21156_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Une note en délibéré présentée pour la SCCV Peymeinade chemin de la Montagne a été enregistrée le 17 janvier 2025, et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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