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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
Par un arrêté du 4 juin 2021, le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
22 septembre 2021 ; la décision est ainsi illégale en tant qu'elle prévoit une date d'effet du licenciement antérieure à l'expiration du délai de congé rémunéré ; - le licenciement ne pouvait être décidé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
Mme C a décidé de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Picardie qui a ordonné une expertise dont le rapport avant consolidation de son état de santé a été rendu le 30 décembre
3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 9.
5ème chambre
DCA_24VE01495_20241122
22 novembre 2024
En conséquence, elle n'ouvre pas droit au congé de longue durée. 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
l'intervention d'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition, qui ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ouvre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00332_20221026
26 octobre 2022
Par un arrêté du 17 décembre 2021, ce préfet a décidé de son transfert vers les autorités espagnoles, au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
Il ressort de la fiche du poste d’« agent chargé de la délivrance des titres de séjour et de voyage » qu’il ouvre droit au bénéfice de la NBI à hauteur de 10 points, alors qu’aucun des postes auxquels
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles de rupture du ligament croisé antérieur du genou droit " à 15 % et d'ouvrir
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
Par une délibération n° 2020-30 en date du 23 septembre 2020, le conseil municipal a retiré la délibération du 8 juillet 2020 et, par une délibération n° 2020-31 adoptée le même jour, a décidé de "
DCA_21BX02196_20231017
Par une délibération du 6 septembre 2018, le conseil d'administration du CCAS du Tampon a décidé de résilier les contrats pour faute de son cocontractant.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
Mme A a été recrutée à compter du 1er octobre 2001 en qualité d'ouvrier professionnel qualifié contractuel par le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne), devenu groupe hospitalier
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
Par des courriers des 15 juin 2016 et 20 décembre 2016, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a décidé de suivre l'avis de la CCI et a proposé une indemnisation amiable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
pas des pièces du dossier que le directeur général des services du département de la Haute-Loire, qui est l'auteur du rapport du 13 mai 2019 au vu duquel le changement d'affectation litigieux a été décidé
2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
La circonstance que les motifs pour lesquels la commune a décidé de rapporter les délibérations des 11 avril 2011 et 26 janvier 2015 par lesquelles la commune avait précédemment prescrit la révision du
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
Il ressort des pièces versées au dossier que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé par l’arrêté du 23 juillet 2021 en litige de régulariser le fondement du contrat conclu avec Mme A..
DCA_24LY01262_20260430
Il ressort des pièces versées au dossier que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé par l’arrêté du 23 juillet 2021 en litige de régulariser le fondement du contrat conclu avec Mme B..
DCA_24LY01263_20260430
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