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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il n’était, par suite, pas tenu de répondre, d’une part, au moyen tendant à ce que soit reconnue sa carence au titre du pouvoir de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04709_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

des brochures, avoir reçus les pages 1 à 13 de la brochure " A " et les pages 1 à 15 de la brochure " B ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02301_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02065_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En outre, si l'attestation précitée de l'ancien directeur général des services fait un constat général assez proche concernant l'existence d'une souffrance au travail généralisée au sein des services de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02586_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que Mme A a eu le temps de s'exprimer sur sa situation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03774_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la société à responsabilité limitée (SARL) SB Location comme prévenue d’une contravention de grande voirie en demandant qu’elle soit condamnée au paiement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

B à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre les lieux en l'état, sous astreinte de 20 euros de jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois, et a autorisé l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

subsidiaire, de le décharger partiellement de l'obligation de payer ces sommes en fixant à 500 euros le montant des sommes mises à sa charge.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les assecs font l'objet d'une analyse spécifique aux pages 57 et suivantes, à partir des données du réseau ONDE (observatoire national des étiages) lesquelles sont issues des observations des agents de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00094_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B A contre la décision du 3 décembre 2018 par laquelle la directrice générale des HCL avait refusé de reconnaître imputable au service son état de santé à compter du 16 juin 2017 au titre de l'accident

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02237_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du même décret : " () / Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

M. et Mme A ont été rendus destinataires de trois mises en demeure valant commandement de payer du 27 mai 2021 émises par le pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes afin d'avoir paiement de la somme

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03872_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " " Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet () / Lors d'un entretien individuel, l'agent

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01850_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01648_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions, la servitude de marchepied définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques doit être calculée au droit de ce mur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

du 1er mars 1992, afin de tenir compte du brevet supérieur d’agent d’approvisionnement qu’elle avait obtenu le 2 février 1990 et qui lui ouvrait droit, sans autre condition, à l’avancement immédiat au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Toutefois, sur le premier point, il résulte de l’instruction que la société Midleton Telecom Limited a conclu avec l’agence immobilière John Taylor à compter du 1er juin 2012, date à laquelle elle a pris

Source officielle

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