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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
Il n’était, par suite, pas tenu de répondre, d’une part, au moyen tendant à ce que soit reconnue sa carence au titre du pouvoir de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des
8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
des brochures, avoir reçus les pages 1 à 13 de la brochure " A " et les pages 1 à 15 de la brochure " B ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée
6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
En outre, si l'attestation précitée de l'ancien directeur général des services fait un constat général assez proche concernant l'existence d'une souffrance au travail généralisée au sein des services de
4ème chambre
DCA_24NT02586_20241108
8 novembre 2024
Il ressort du compte-rendu de cet entretien que Mme A a eu le temps de s'exprimer sur sa situation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la société à responsabilité limitée (SARL) SB Location comme prévenue d’une contravention de grande voirie en demandant qu’elle soit condamnée au paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
B à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre les lieux en l'état, sous astreinte de 20 euros de jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois, et a autorisé l'administration
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
subsidiaire, de le décharger partiellement de l'obligation de payer ces sommes en fixant à 500 euros le montant des sommes mises à sa charge.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Les assecs font l'objet d'une analyse spécifique aux pages 57 et suivantes, à partir des données du réseau ONDE (observatoire national des étiages) lesquelles sont issues des observations des agents de
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
B A contre la décision du 3 décembre 2018 par laquelle la directrice générale des HCL avait refusé de reconnaître imputable au service son état de santé à compter du 16 juin 2017 au titre de l'accident
3ème Chambre
DCA_22NT02237_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du même décret : " () / Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
M. et Mme A ont été rendus destinataires de trois mises en demeure valant commandement de payer du 27 mai 2021 émises par le pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes afin d'avoir paiement de la somme
DCA_23NT03872_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " " Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet () / Lors d'un entretien individuel, l'agent
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, la servitude de marchepied définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques doit être calculée au droit de ce mur.
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
du 1er mars 1992, afin de tenir compte du brevet supérieur d’agent d’approvisionnement qu’elle avait obtenu le 2 février 1990 et qui lui ouvrait droit, sans autre condition, à l’avancement immédiat au
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, sur le premier point, il résulte de l’instruction que la société Midleton Telecom Limited a conclu avec l’agence immobilière John Taylor à compter du 1er juin 2012, date à laquelle elle a pris
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