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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
A, les salariés présents ont cessé leur activité et se sont réunis dans la salle de réunion jusqu'à leur départ.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
En ce qui concerne les préjudices : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
, G, G et F, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par enfant en réparation du préjudice d'anxiété, de 6 000 euros par enfant en réparation du préjudice de séparation de la cellule familiale
8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition de l'arrêt qui a été rendu par la cour dès lors qu'il préjudicie à ses droits et qu'elle n'a pas été appelée à l'instance ; - la
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
Il a également reconnu l’absence de déclaration à l’embauche de deux de ces trois salariés et l’infraction de travail dissimulé.
4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
B tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral, et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
D’une part, dans sa rédaction applicable à la date de constatation des manquements reprochés à la SARL Saloon Barla, l’article L. 8253-1 du code du travail disposait que : « Sans préjudice des poursuites
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice financier : 11. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’emploi d’un salarié
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
verser la somme de 20 520 euros correspondant aux allocations d'aide au retour à l'emploi dont il a été privé, de condamner le CASH de Nanterre à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation des préjudices
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
A, dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
en lien avec l’irrégularité relevée par le tribunal ; – le recours hiérarchique introduit par Mme A... contre la décision de l’inspecteur du travail est tardif ; – la salariée n’exerçait plus son mandat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
décision du 22 avril 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
code du travail et que l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du même code ; - la contribution forfaitaire n’est pas justifiée dès lors que les deux salariés
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
pièces mentionnées dans l'avis du 7 juin 2022 émis par la commission d'accès aux documents administratifs et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 2 766 784,32 euros au titre du préjudice
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 001 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices.
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