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2 530 résultats pour « préjudice du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03723_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A, les salariés présents ont cessé leur activité et se sont réunis dans la salle de réunion jusqu'à leur départ.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

En ce qui concerne les préjudices : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03155_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, G, G et F, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par enfant en réparation du préjudice d'anxiété, de 6 000 euros par enfant en réparation du préjudice de séparation de la cellule familiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition de l'arrêt qui a été rendu par la cour dès lors qu'il préjudicie à ses droits et qu'elle n'a pas été appelée à l'instance ; - la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a également reconnu l’absence de déclaration à l’embauche de deux de ces trois salariés et l’infraction de travail dissimulé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01582_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

B tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral, et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

D’une part, dans sa rédaction applicable à la date de constatation des manquements reprochés à la SARL Saloon Barla, l’article L. 8253-1 du code du travail disposait que : « Sans préjudice des poursuites

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice financier : 11. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’emploi d’un salarié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04070_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

verser la somme de 20 520 euros correspondant aux allocations d'aide au retour à l'emploi dont il a été privé, de condamner le CASH de Nanterre à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A, dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en lien avec l’irrégularité relevée par le tribunal ; – le recours hiérarchique introduit par Mme A... contre la décision de l’inspecteur du travail est tardif ; – la salariée n’exerçait plus son mandat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03113_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

décision du 22 avril 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

code du travail et que l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du même code ; - la contribution forfaitaire n’est pas justifiée dès lors que les deux salariés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

pièces mentionnées dans l'avis du 7 juin 2022 émis par la commission d'accès aux documents administratifs et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 2 766 784,32 euros au titre du préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02518_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 001 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices.

Source officielle

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