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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
D'une surface de plancher au moins égale à 8 m², il sera dimensionné selon les besoins de l'opération, et spécialement aménagé à cet effet, réalisé au rez-de-chaussée prioritairement et dans l'enceinte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
versement des sommes de 3 524 676 euros, correspondant aux arriérés d'aides sociales qu'elle aurait dû percevoir depuis l'exercice 2013, et de 1 632 364 euros, au titre des travaux de réhabilitation réalisés
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
A, collègue de son service, qui a reconnu sa participation à un chantier non déclaré avec M. D et la présence sur ce chantier de trois sacs de la mairie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'autorisation environnementale a été délivrée malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, non joint au dossier ; - le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Le plan d'épandage comprend également en annexe les attestations d'accord à l'épandage, comportant le nom de chaque prêteur de terres concerné.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
importantes que les simple avis d'imposition qui lui ont été notifiés ; - pour reconstituer les résultats imposables D, en se bornant à faire application d'un taux forfaitaire de 80 % qui n'est pas réaliste
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
fichier Eurodac, était connu des autorités hongroises et allemandes en tant que demandeur d'asile, n'avait pu sans erreur de droit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et non
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02565_20221208
8 décembre 2022
B lors de l'audience du 12 octobre 2021 a bien prêté serment d'apporter son concours à la justice. Dans ces conditions, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
En revanche, aucune écoute en altitude n'a été réalisée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
31 mars 2014, et qu'elle n'a pas produit de comptabilité, l'administration fiscale ne pouvait pas procéder à la rectification de son résultat et ne pouvait dès lors retenir une minoration d'un actif non
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts sans intérêt constituent l'un des moyens de transfert
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Pourrières a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pourrières Impasse Perdue un permis de construire afin de réaliser
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
l'annulation de la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire de Lattes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne relais
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
Alors qu'aucun prélèvement n'a été réalisé lors de la prise en charge de M.
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
A, associé unique et ancien dirigeant de la société Imaero Invest, et Mme A, son épouse et actuelle dirigeante de cette société, ont demandé à l'administration fiscale, en leur nom propre et en celui de
DCA_22TL20845_20240530
Par suite, l'opération n'était pas non plus soumise à l'exigence d'une autorisation d'exploitation commerciale au titre du 7° susmentionné. 22.
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 511-22
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