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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'une surface de plancher au moins égale à 8 m², il sera dimensionné selon les besoins de l'opération, et spécialement aménagé à cet effet, réalisé au rez-de-chaussée prioritairement et dans l'enceinte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

versement des sommes de 3 524 676 euros, correspondant aux arriérés d'aides sociales qu'elle aurait dû percevoir depuis l'exercice 2013, et de 1 632 364 euros, au titre des travaux de réhabilitation réalisés

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01184_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A, collègue de son service, qui a reconnu sa participation à un chantier non déclaré avec M. D et la présence sur ce chantier de trois sacs de la mairie.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'autorisation environnementale a été délivrée malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, non joint au dossier ; - le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le plan d'épandage comprend également en annexe les attestations d'accord à l'épandage, comportant le nom de chaque prêteur de terres concerné.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

importantes que les simple avis d'imposition qui lui ont été notifiés ; - pour reconstituer les résultats imposables D, en se bornant à faire application d'un taux forfaitaire de 80 % qui n'est pas réaliste

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00590_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

fichier Eurodac, était connu des autorités hongroises et allemandes en tant que demandeur d'asile, n'avait pu sans erreur de droit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et non

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02565_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B lors de l'audience du 12 octobre 2021 a bien prêté serment d'apporter son concours à la justice. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En revanche, aucune écoute en altitude n'a été réalisée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

31 mars 2014, et qu'elle n'a pas produit de comptabilité, l'administration fiscale ne pouvait pas procéder à la rectification de son résultat et ne pouvait dès lors retenir une minoration d'un actif non

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06143_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts sans intérêt constituent l'un des moyens de transfert

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Pourrières a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pourrières Impasse Perdue un permis de construire afin de réaliser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04598_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'annulation de la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire de Lattes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne relais

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Alors qu'aucun prélèvement n'a été réalisé lors de la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A, associé unique et ancien dirigeant de la société Imaero Invest, et Mme A, son épouse et actuelle dirigeante de cette société, ont demandé à l'administration fiscale, en leur nom propre et en celui de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par suite, l'opération n'était pas non plus soumise à l'exigence d'une autorisation d'exploitation commerciale au titre du 7° susmentionné. 22.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 511-22

Source officielle

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