procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Contralco a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 137 314,10 euros, en réparation

Le 11 juillet 2018, la société Sandro Andy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Interparking France à lui verser la somme de 158 419 euros en réparation des préjudices qu'elle

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et enfin de condamner la commune de Waville à verser à Mme B et l'EARL de Buret les sommes respectives de 20 000 et de 30 000 euros au titre de la réparation

sauf à leur faire subir une double imposition ; - le cabinet a travaillé sur un projet immobilier en Corse, les déplacements en Corse sont donc déductibles ; - les frais de réception et frais de repas

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chassignieu à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Par un jugement n° 1911922 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’AP-HP à verser à Mme A... la somme de 3 000 euros en réparation des souffrances endurées, a mis à la

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du

Melun de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 9 370 645,22 euros en réparation

en 1925, n'a pas été prise en compte ; l'indemnisation ne peut excéder la valeur vénale du bien à la date du dommage ; le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que les travaux de réparation

somme de 400 euros correspondant à la franchise d'assurance, la somme de 83 417,44 euros au titre du remboursement des sommes versées à la société Garage du Moulin et la somme de 17 047 euros en réparation

Elle a sollicité l'allocation d'une somme provisionnelle de 8 780 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices.

Axa France la somme de 21 569,81 euros, et à la société Belloy la somme de 727,38 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

F..., en réparation des préjudices consécutifs à la faute commise dans la prise en charge de Mme G... F... lors de l’accouchement de Mme B...

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et le département du Var à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’un harcèlement

En ce qui concerne la réparation des préjudices : 14.

B fait valoir qu'il doit faire l'acquisition d'un véhicule adapté, il ne produit ni facture, ni même de devis à l'appui de sa demande.

C E, à lui verser une somme de 35 000 euros en sa qualité de mère de la victime ainsi qu'une autre somme de 17 500 euros en sa qualité de représentante légale de B A E, sœur de la victime, en réparation

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Ces attestations précisent que, le jour de l'accident, la borne se relevait et descendait continuellement en dehors du passage de tout véhicule.

PLUi en tant que le projet en litige, tel qu’autorisé par le permis de construire attaqué et modifié par le permis modificatif délivré le 31 août 2022, ne comporte aucune place de stationnement pour véhicules