CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. ". 3.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00875_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

2003 et 2004, l’administration fiscale a, au vu des pièces produites et des qualifications données par la Cour dans un arrêt du 8 juillet 2016, par une proposition de rectification du 15 avril 2019, remis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01956_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de remise ou d'échelonnement de sa dette relative au revenu de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01147_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

D et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pouzauges a refusé de faire droit à leur demande du 12 août 2016 tendant à la remise

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01506_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Cette communauté de communes a fait réaliser en 2017 des travaux de remise en état du bief dans le cadre d'un projet d'implantation en aval d'une petite centrale hydroélectrique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00308_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01203_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

S'il est probable que Mme A a été informée par sa fille du refus de remise, aucune date ne peut être fixée quant à cette information.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

lors que l'administration a enregistré le 24 octobre 2011 sa déclaration d'activité de prestataire de formation en application de l'article L. 6351-1 du code du travail ; c'est à tort que le service a remis

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

qu'il annule partiellement la délibération prise par son conseil d'administration du 16 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande d'annulation des requérantes de la disposition E1 du 11ème programme révisé

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

en cause de certaines charges et de la remise en cause partielle du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche dont elle a bénéficié au titre des mêmes exercices.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04511_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

de l'obligation de payer la somme de 13 549,58 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 17 novembre 2017 et d'ordonner le remboursement de cette somme, d'annuler la décision de refus de remise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Sa demande de remise gracieuse a également donné lieu à une décision de rejet du 28 décembre 2021.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Le service a également remis en cause la déduction de sommes se rapportant à des avantages en nature.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02483_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les quatre décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 29 octobre 2020 ayant respectivement rejeté sa demande de remise

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 et a enjoint au département de la Dordogne de procéder à la démolition des éléments de construction déjà réalisés et à la remise

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00552_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aucune comptabilité n'ayant été remise au vérificateur lors des opérations de contrôle, il a été procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03415_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de remise aux autorités polonaises serait entachée d’une erreur de droit ne peut qu’être écarté. En quatrième lieu, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02343_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

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