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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance du 11 mars 2021 est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
droits ; * 5 615 euros au titre du préjudice subi dans la constitution de ses droits à pension, cette somme correspondant au coût de rachat de quatre trimestres non cotisés au titre de sa pension de retraite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les
4ème chambre
DCA_23TL02337_20250911
11 septembre 2025
privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
B à l'encontre de la directrice des ressources humaines de l'office licenciée le 7 juillet 2015 est constitutif de harcèlement moral et fautif peut être substitué au motif de la décision tiré de l'autorité
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
fournisseurs ; elle a pris les précautions nécessaires et suffisantes notamment en demandant des attestations de régularité fiscale à plusieurs d’entre eux ; il n’est pas contesté qu’elle n’avait aucun lien
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
droit à la prime de fin de contrat ; le montant de cette prime est fixé à 10 % de la rémunération brute global perçue par l'agent, soit en l'espèce 2 823,60 euros ; - elle a fait l'objet d'un licenciement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02036_20240723
23 juillet 2024
B ou dans la situation générale en République démocratique du Congo qui rendrait caduque l'appréciation portée par les autorités sud-africaines, Etat partie à la convention de Genève susvisée, sur la situation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
(…), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
avant consolidation, 84 049,47 euros au titre des besoins d'assistance par une tierce personne après consolidation, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et des pertes des droits à la retraite
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
Pour les mêmes motifs, il en est de même concernant sa demande au versement de la somme de 100 000 euros au titre de " la perte de chance en matière de retraite ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
administration ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel correspondant au manque à gagner constitué par les missions d’expertise dont il a été privé pour les années de service restantes avant sa retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
M. et Mme A et C B étaient associés de la SAS Entreprise B Père et Fils, entreprise générale de bâtiment et de tous corps d'Etat, jusqu'à leur départ en retraite.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
Dans ces conditions, la rupture du lien de confiance invoquée par le président de la communauté d'agglomération n'est pas étrangère à l'intérêt du service. Si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - la procédure n'a pas été loyale car il a été convoqué par les services de police, sans avoir eu connaissance au préalable du retrait de la précédente décision de refus datée du 30
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
la régularisation des cotisations sociales, de ses traitements et de sa situation statutaire, d'en tirer toutes les conséquences nécessaires au plan financier et au plan de ses droits sociaux à la retraite
6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
Par ailleurs, Mme A, qui n'exerçait aucune activité professionnelle à la date de l'intervention, après avoir fait l'objet d'un licenciement économique en août 2012, n'a pas été déclarée définitivement
Juge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
urgence n’est pas remplie, dès lors que l’association requérante, en tardant à agir en justice, a contribué à créer la fragilité économique dont elle se plaint, que ni sa situation déficitaire ni les licenciements
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est présente depuis sept ans en France avec ses trois enfants, lesquels sont scolarisés ; son fils aîné est en deuxième année de licence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
C au cours de l'année 2013 n'a pas permis d'identifier des retraits d'espèces correspondant à ces apports crédités sur son compte courant d'associé au sein de la société Service Assistance Sécurité.
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