Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Mornans, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Drôme.

du 22 mai 1968 et de l'article 5 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, qui ne font dès lors pas obstacle à l'imposition à l'impôt sur les sociétés en France.

A est un résident belge, l'article 18 de la convention franco-belge trouve à s'appliquer et les revenus réputés distribués en droit interne français en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts

Les consorts J sont propriétaires en indivision de terrains situés sur le territoire de la commune de Bignoux (Vienne).

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête d'appel.

communauté de communes Val ès Dunes à lui verser une somme de 360 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Val ès Dunes à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant

communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 300 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant

Devenu entre-temps propriétaire de la parcelle litigieuse en vertu d'une donation de son père, M. B C s'est substitué à son père dans l'instance engagée devant le tribunal.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 25 avril 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) représenté par Me De Froment demande à la

de son gérant ; - l'EURL D disposait d'un établissement stable en France au cours des années en litige tant au regard du droit interne que de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ;

Dans la zone de Saint-Junien, où étaient autorisés les services RCF Email Limousin en catégorie A, Chérie FM en catégorie D, ainsi que les radios de service public France Bleu Limousin, France Culture,

Dans la zone de Saint-Junien, où étaient autorisés les services RCF Email Limousin en catégorie A, Chérie FM en catégorie D, ainsi que les radios de service public France Bleu Limousin, France Culture,

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M.

français en 2013 et 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2025, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats