Mme C, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " La Jonquière " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

sur le fondement de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale est illégale car l'administration fiscale est matériellement incompétente pour procéder au recouvrement de prélèvements sociaux sur les

, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil ". 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique est écarté. 6.

Le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

demande d'authentification, la caisse primaire d'assurance maladie a informé que le numéro de sécurité sociale porté sur les fiches de paie ne correspondait pas à l'intéressé, de sorte qu'il y a lieu

publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) ». 7.

Toutefois, et à supposer même que Mme A ait entendu invoquer ainsi l'irrégularité de ce jugement, un tel moyen, qui relève du bien-fondé de ce dernier dans ses deux branches, est en réalité sans incidence

Toutefois, et à supposer même que Mme A ait entendu invoquer ainsi l'irrégularité de ce jugement, un tel moyen, qui relève du bien-fondé de ce dernier dans ses deux branches, est en réalité sans incidence

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative

A se borne pour l'essentiel à reproduire l'exposé de ses écritures de première instance ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, l'omission qu'aurait commise le tribunal administratif en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel des personnes morales de

En deuxième lieu, l'omission qu'aurait commise le tribunal administratif en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel des personnes morales de

Compte tenu des déclarations de deux des gérants des entreprises contrôlées par l'administration ayant fait appel à la main d'œuvre fournie par la société requérante, cette dernière et la société Elite

En ce qui concerne l'existence d'un manquement par l'Etat à son obligation de sécurité : 14.

sur les revenus d'activité en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

La société Vilgarde Sécurité Plus, qui a une activité de prestataire de services en sécurité incendie et de contrôle d'accès en tous lieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Mme A, agent social du centre communal d'action sociale de Maraussan (Hérault), affectée dans le secteur sécurisé de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes , a été placée en congé

En réponse à sa demande du 16 octobre 2023, l’Agence nationale des titres sécurisés a indiqué, le 2 novembre 2023, à M.