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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
le fondement de l'article L. 911-2.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01974_20230704
4 juillet 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
Quant à l'application de l'article 109-1-2° du code général des impôts : 29.
Juge des référés
ORCA_23DA02117_20240731
31 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
L. 422-1 du présent code ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
d'incendie et de secours auxquelles renvoie cet article ; - le permis méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00655_20251209
9 décembre 2025
B... ; - la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’un antipsychotique
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
A et Mme B, ainsi que les conclusions présentées par la société Corim associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la
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