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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 431-9 du même code dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître le dispositif de rétention des eaux pluviales, la largeur du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
n'incombe pas à l'administration fiscale, en application de l'article L. 136-5 de ce code doit être écarté.
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
Par voie de conséquence, doivent être également rejetées leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
, et d'une demi-part au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du 2 de l'article 195 de ce code. 16.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
arrêt.
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
1383-2 du code civil et il révèle un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, anciennement contenues à l'article 19 de
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
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