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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01478_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01468_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04002_20220608
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04003_20220608
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
du SDIS 30 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC01497_20220630
Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03985_20220608
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
DCA_21LY04000_20220608
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03976_20220608
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