000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (). ".

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le cheminement critiqué se fait sur une voie publique, non concernée par le permis de construire et la sécurité des usagers relève de la police administrative

R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 2 251,20 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui doit lui être versée au titre de la mise en œuvre de la politique

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande en outre qu'une somme de 4000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 723-8 du code de la sécurité intérieure constitue une dérogation prévue par les articles 17 et 22 de la directive 2003/88/CE.

Aux termes de l'article R. 351-2 de ce même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur

400 euros en application de F L. 761-1 du code de justice administrative.