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Dans ces circonstances, le refus de titre de séjour du 29 août 2022 ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01484_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 12.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02416_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01354_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles (…) L. 434-3 à L. 434-5 (...) sont applicables. / La réunification familiale

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00132_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02398_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20917_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01162_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

L’article L. 131-12 du même code dispose : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures [concernant l'affectation ou la mutation] pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01853_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

dite " part Commune " en contrepartie des équipements mis à la disposition du délégataire pour l'exploitation du camping, régie par l'article 12, et l'autre, dite " part ONF ", en contrepartie de l'occupation

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05876_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02290_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21770_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01826_20240130

Admin. Appel