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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il verse au dossier divers documents ayant trait à son activité professionnelle pour la période 2001 à 2005, un bail conclu le 20 octobre 2002, un courrier de la caisse régionale des artisans de France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dans l'établissement exploité par la SARL Orange Expression, un autre abattement de 10%, pour tenir compte, eu égard aux difficultés financières rencontrées par la cédante, des charges relatives au bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
/ b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
. / Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dès lors, et sans qu’il soit besoin par conséquent d’examiner les moyens relatifs au montant des recettes à réintégrer en conséquence d’un tel acte, la requérante est fondée à demander la réduction de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
surfaces d'espaces végétalisés, composés de haie arbustive dense, de haie arbustive clairsemée et d'arbres, tous d'essences locales, et indique la présence de terrasses en bois et de cheminements piéton en béton
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La circonstance que le tribunal a estimé que les attestations produites par Mme B avaient été établies tardivement et pour les besoins de la cause traduit l'exercice par les premiers juges du pouvoir d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
circonstance, à la supposer établie, que ces grilles auraient été installées sans autorisation du gestionnaire de la voirie départementale, et de celle que Mme C... n’aurait pas inséré dans le contrat de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C justifie d'un bail de location pour son logement depuis septembre 2019 et qu'il avait signé un contrat à durée indéterminée comme plombier-électricien le 25 février 2020, il n'établit pas avoir exercé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
précision à ce titre hormis la production de trois photographies non datées qu’il est impossible de relier à la carte d’identité de cette personne, et alors qu’il produit par ailleurs un contrat de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
code général des impôts ; - la SARL Sweat aurait seulement été fondée à porter en charges la taxe foncière qui lui aurait été refacturée par le propriétaire pour des locaux occupés par elle pour les besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
code général des impôts ; - la SARL Sweat aurait seulement été fondée à porter en charges la taxe foncière qui lui aurait été refacturée par le propriétaire pour des locaux occupés par elle pour les besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
désormais qu'elles constituent des avances de trésorerie faites par ces sociétés à la SCI Coraro, ne correspondent pas à des loyers dus par ces sociétés à la SCI Coraro, qui ne leur donne aucun bien à bail
Source officiellePage 51 sur 57