appliquant des critères distincts de ceux utilisés en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ; les bases opérationnelles françaises sont également dépourvues d'autonomie, dès lors qu'elles se bornent

Toutefois, dans le dernier état de leurs écritures, les requérants se bornent à demander la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge à hauteur de la

B se bornent à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à leurs productions de première instance, le moyen tiré de l'insuffisance de l'information du public

plusieurs établissements durant parfois plus de six mois, et du caractère difficilement recouvrables de certaines créances, il ne ressort pas des pièces du dossier que les organismes concernés, qui se bornent

Les requérants se bornent toutefois à affirmer que le prix de vente HT au m² habitable excède celui de Mme G pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée par le vérificateur alors que

Pour contester le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à leur charge, M. et Mme A se bornent à indiquer que tant leurs comptabilités personnelles que professionnelles ont été entièrement détruites

De même, les rapports médicaux congolais des 15 février 2016, 22 juillet 2016 et 29 novembre 2019 se bornent à indiquer que M.

Congo, en raison notamment de la disponibilité ou du coût des médicaments qui lui sont actuellement prescrits, ni les certificats médicaux ou comptes-rendus produits au dossier par Mme C D, qui se bornent

Lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant une rectification ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent

Cependant, les attestations produites se bornent à indiquer que M.

Il résulte de ce qui précède, à supposer que les dispositions litigieuses de l'arrêté interministériel du 16 août 2016 modifié ne se bornent pas à réitérer les dispositions du règlement européen du 9 décembre

Ensuite, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans précision ou pièces nouvelles, les moyens qu'ils avaient invoqués devant le tribunal administratif tendant à contester l'imposition des crédits

les dispositions du e) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, relatives à l'effet du projet sur la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de certains centres-villes, se bornent

Si la ministre des armées se prévaut de rapports de deux autres chirurgiens-dentistes militaires en date des 10 février 2017 et 10 janvier 2018, ces praticiens se bornent à souligner la mauvaise hygiène

Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions, qui se bornent à encadrer la possibilité pour les demandeurs d'asile de déposer des demandes d'admission au séjour à un autre titre, est sans incidence

Il suit de là que M. et Mme A, qui se bornent à invoquer la circonstance qu'ils ne sont pas rompus à la fiscalité des entreprises, ne sont pas fondés à soutenir que l'administration n'établirait pas le

Pour contester cette qualification, ils se bornent à émettre l'hypothèse que les sommes en cause pourraient avoir, par exemple, le caractère de dividendes, qui sont imposables dans la catégorie des revenus

produites qu'une barrière d'accès est positionnée à l'entrée de la piste, ainsi qu'un panneau de signalisation interdisant la circulation générale, ce qui n'est pas contesté par les requérants qui se bornent

Les certificats médicaux produits par l'intéressée, notamment des 7 et 20 septembre 2022, qui pour l'essentiel se bornent à rappeler ses pathologies et l'aggravation de ses troubles du rythme cardiaque

des montants de 7 045,05 euros et de 11 983 euros, ne sont pas de nature à l'établir dès lors que les libellés de ces virements ne se réfèrent ni à cette facture ni aux travaux correspondants mais se bornent