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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01890_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
2ème Chambre
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
A a été admis dans l'établissement d'enseignement supérieur privé " Estya University " afin d'y suivre une formation d'" administrateur d'infrastructures sécurisées ", d'une durée d'un an, conduisant à
4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
années après le baccalauréat pour laquelle un dispositif d'évaluation nationale est prévu, et qui figure sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
En l'espèce, Mme B a été recrutée pour assurer un besoin permanent de la commune consistant à assurer des enseignements à l'école de musique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00152_20251106
6 novembre 2025
’autre part, d’annuler la délibération du 28 août 2020 par laquelle le jury d’examen de master 1 « santé » a confirmé son ajournement, le refus de redoublement et la note éliminatoire à l’unité d’enseignement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
locales, qu'elle est indépendante juridiquement, en l'absence de participation du franchiseur dans son capital, mais également économiquement, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, que l'enseigne
Juge des référés
ORCA_25NT01158_20250724
24 juillet 2025
précise que l'étudiant au sens de la directive est admis sur le territoire d'un Etat membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
La société Swarovski France exploite un magasin sous l'enseigne commerciale " Swarovski " situé 146 avenue des Champs Elysées à Paris, qui a fait l'objet de dégradations et de vols, le 16 mars 2019.
8ème chambre
DCA_24PA01989_20250520
20 mai 2025
titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article 5 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, dans sa rédaction
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
La société FMR Holding a pour filiales, d'une part, la société Chateaugay Distribution, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Leclerc situé zone de Chateaugay à Domérat ainsi qu'un magasin à l'enseigne
4ème Chambre
DCA_21VE03157_20230117
17 janvier 2023
7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement
5ème Chambre
DCA_21PA05486_20230217
17 février 2023
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00353_20260302
2 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article D. 911-31 du code de l’éducation : « Est considéré comme charge normale d’emploi l’obligation, pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère
DCA_24BX00749_20260423
23 avril 2026
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
A B, à Mme C B, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
7 juin 2024 par laquelle la commission de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Strasbourg a décidé de l’exclure pour une durée d’un an de tout établissement public d’enseignement
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