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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement
6ème chambre
DCA_23VE01742_20240123
23 janvier 2024
C soutient qu'il réside en France de manière continue depuis 2009, pour se prévaloir de son ancienneté de séjour et de l'intensité des liens développés sur le territoire.
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines. / La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
durable, définie par le décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
La décision de préemption évoque également l’axe 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la commune, relatif à « l’accueil de population, l’évolution urbaine et la politique d’habitat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la maire de Poitiers a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la transformation d'un ancien
1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
Il ressort de la délibération contestée qu'elle vise la délibération n° 2015/90 du conseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais en date du 17 décembre 2015 relatif au transfert de la procédure
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
L'article 36 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural A le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) prévoit que l'aide
9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
fonds de commerce, au courtage de brevets, aux activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier et à l’assurance, la vérification de factures et de l’information sur les tarifs de transport
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Sausset-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant sa carence en matière de réalisation de logements sociaux durant
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
des modes de transport doux, ne sont pas de nature à affecter les milieux naturels ou les enjeux paysagers.
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
durable : / 1° L'équilibre entre : / a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / b) L'utilisation
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
Elle répond également à l’orientation du projet d’aménagement et de développement durables, en vue de « consolider le maillage territorial des services à la population » et de « structurer les mobilités
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
En troisième lieu, le rapport de présentation justifie suffisamment les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs.
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. /() ".
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, composée de 21 303 modules photovoltaïques, d'un poste de livraison, d'un local de maintenance et de trois postes de transformation
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service
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