CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
C sollicitent le rehaussement des provisions allouées par le tribunal. La CPAM de la Gironde demande que la condamnation prononcée à son profit soit portée à 21 808,75 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
qui concerne les indemnités journalières et les arrérages de pension d’invalidité perçus par la victime, à la somme de 14 451 euros, en l’absence de tout justificatif des revenus perçus par cette dernière
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 ; - l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
Le 31 mai 2017, en l'absence d'une telle offre, celle-ci a adressé une réclamation préalable indemnitaire à l'AP-HP et a, en outre, demandé à l'ONIAM de se substituer à cette dernière.
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures en faveur de l'agriculture biologique, les aides allouées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
délibération CE 102-01-2019 du 18 décembre 2019 ; - l'article 4 la délibération CE 102-01-2019 du 18 décembre 2019 qui établit un taux dérogatoire forfaitaire 2,5 fois supérieur aux taux normalement alloués
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
Vu l'arrêt n° 20DA00220 avant dire droit du 25 mai 2021 portant à 5 000 euros l'indemnité allouée à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
Il y a en conséquence lieu de lui allouer la somme de 1 080,50 euros.
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
; - elle n'établit ni la réalité et l'effectivité de ses recherches d'emploi pendant 16 mois, ni les difficultés rencontrées à ce titre ; - elle ne démontre pas que l'indemnité de 1 000 euros allouée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
dépourvue de toute chance d'emporter le marché ; - l'offre de la société requérante était doublement irrégulière dans la mesure où son offre, d'une part, dépassait l'enveloppe financière maximale allouée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
ans, et c'est la nouvelle expertise qui devra déterminer l'imputabilité des séquelles et le besoin d'assistance ; - le taux de 18 euros par heure est excessif ; - dès lors que l'éventuelle rente allouée
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
commune de Cholet d'une demande subrogatoire sur le fondement des dispositions de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, que cette dernière
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par cette dernière et tirée de l’irrecevabilité pour cette raison de l’appel incident de Mme A... doit être accueillie.
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
Ils relèvent appel de l'ordonnance du 29 novembre 2023 qui leur a alloué la somme de 80 000 euros et a rejeté le surplus de leurs demandes. Sur la demande d'expertise : 3.
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
estime avoir subis à la suite de l'accident, survenu le 21 juillet 2011 ; 3°) de dire et juger que le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité ne s'impute pas sur les indemnités allouées
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
au titre de ses séances de shiatsu et d'ostéopathie, dont elle n'établit pas le caractère nécessaire et directement lié à la faute commise ; * aucune indemnité ne peut lui être allouée au titre du matériel
4ème chambre
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
A a demandé à la commune de Maupiti, par une lettre du 26 juillet 2022, reçue par cette dernière le 13 septembre 2022, de lui verser une somme de 3 990 000 F CFP en réparation de ceux-ci.
DCA_23PA03652_20250411
F CFP, soit 329 000 F CFP correspondant à son préjudice " financier " et 4 929 000 F CFP correspondant à son préjudice " moral " au titre de la perte d'indemnités due aux adjoints ; - le montant alloué
Juge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
Sur l’appel incident : Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
B..., représenté par Me Denis, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 29 septembre 2025 ; 2°) de condamner l’État au versement
Page 51 sur 224